leportraitdefamille.com - 06.15.24.49.84 - contact@leportraitdefamille.com

Conditions Générales de Vente

Home»Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, la marque « leportraitdefamille.com » représentée par M. Denis Dalmasso, dénommé «le photographe» vendant les services (en euros) définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini par l’article 2 des présentes.

Les services proposés par le photographe sont les suivants : prise de vue au domicile des familles, livraison d’un tirage fine-art.

Article 2 – Contrat

Le bordereau de commande constitue une proposition tarifaire pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition est valable 1 mois à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 6 des présentes et un nouveau bordereau de commande sera établi par le photographe.

Le bordereau de commande est accepté et les deux parties engagées dès réception par le photographe du paiement et du formulaire dûment complété par le client, revêtu de la signature du client s’il y a lieu et de la mention « Bon pour accord » avec précision des options retenues si nécessaire.

Ce bordereau de commande, une fois signé, fait office de contrat et engage les deux parties.

Article 3 – Conditions d’application

Toute prestation accomplie par le photographe implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que le site internet, prospectus, documents commerciaux, etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au bordereau de commande signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du bordereau de commande sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.

Article 4 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, le photographe ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Article 5 – Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétractation et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (à savoir décès, maladies graves ou catastrophes naturelles), dégagent immédiatement le photographe de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de la prise de vue à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Article 6 – Prix

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du bordereau de commande au client. Ils sont libellés en euros. Le photographe s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 7 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés en sus des services au delà de 40 kms A/R depuis le siège social du photographe.

Ils sont calculés sur le site internet référent « Google Maps », selon la distance du siège social jusqu’au lieu de prise de vue.

Article 8 – Modalités de règlement

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit en numéraire, soit par chèque à l’ordre de DALMASSO Denis, soit par virement, dans sa totalité.

Article 9 – Délais, escompte, rabais

Sauf disposition contraire prévue au contrat, la prestation est payable dès la commande.

Article 10 – Obligations du photographe et du client

Le photographe a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes. Le photographe a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini dans l’article 5 des présentes ; Il doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles. Le client doit informer le photographe dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles.

Article 11 – Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits aux termes du contrat. La responsabilité du photographe ne peut être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués. La responsabilité de le photographe ne peut également être engagée sur les cas suivants : vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client et/ou aux participants survenus pendant l’événement ; accidents corporels ou matériels subis par le client et/ou les participants durant la prise de vue ; coups et blessures que le client et/ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres lors de l’événement objet du contrat; dommages directs ou indirects ; dégradations causées par le client et/ou les participants : les réparations et remboursements incombent alors au client et/ou aux participants.

Article 12 – Publicité, Confidentialité et Droits à l’image

Par les présentes, le client reconnaît autoriser expressément leur publication sur internet ou sur tout autre type de supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare être informé de disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits à l’image » sur l’exemplaire des présentes. Le photographe s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage.

Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Le photographe s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant le photographe.

Article 13 – Juridiction applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le photographe et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.